Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.
Une société a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec trois autres sociétés. La débitrice a été mise en sauvegarde puis redressement judiciaire les 22 juillet et 12 décembre 2008. L'administrateur judiciaire désigné ayant mis fin au contrat par courrier du 22 avril 2009, les crédit-bailleurs, qui avaient procédé à une déclaration de créance le 8 septembre 2008, ont indiqué, par courrier du 1er décembre 2009, que la somme due se limitait au montant de l'indemnité de résiliation. Par ordonnance du 19 octobre 2010, le juge-commissaire a admis la créance pour ce montant.
La cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance par un arrêt du 3 avril 2012.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle relève d'une part, que n'est pas forclos le cocontractant mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir.
En l'espèce, ayant constaté que les crédit-bailleurs avaient procédé dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce à la déclaration à titre conservatoire de la créance devant résulter de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a écarté à bon droit le moyen tiré de la forclusion.
La Haute juridiction judiciaire considère d'autre part, que sous le couvert d'une violation de la loi, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère non équivoque de la volonté, exprimée par les crédit-bailleurs dans leur lettre du 8 septembre 2008, de déclarer une créance d'indemnité de résiliation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013 (pourvoi n° 12-20.263 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01052), société Compobaie c/ société Batimap - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2012 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. (...)
