Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
Après l'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel, un particulier découvre grâce à un rapport d'expertise judiciaire, que le véhicule litigieux avait nécessité "un passage au marbre". Bien que le vendeur l'ait informé que le véhicule avait été accidenté et réparé selon les normes constructeurs, l'acheteur l'assigne du fait du manquement de cette précision.
La cour d'appel rejette la demande de manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil. Elle considère qu'il n'y a pas présence d'un défaut caché affectant l'usage au motif, d'une part, qu'en l'absence d'interrogation de l'acheteur, le vendeur n'était pas tenu de détailler les réparations qu'il lui avait signalé, et d'autre part, qu'il ne pouvait s'agir d'un défaut caché affectant l'usage, le véhicule roulant normalement.
C'est par l'arrêt du 11 décembre 2013 que la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa des articles 1147 et 1641 du code civil. En effet, elle énonce que c'est au vendeur professionnel qu'il incombe de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de conseil, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin de pouvoir l'informer de l'adéquation du bien à l'utilisation que l'acheteur projetait et aux qualités qu'il en attendait. La Cour énonce en outre que la restriction à la possibilité de revendre le véhicule, telle que sanctionnée par le rapport d'expertise, constitue bien un défaut caché qui en affecte l'usage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2013 (pourvoi n° 12-23.372 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101442), M. X. c/ société Citroën - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code civil, article 1641 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, jurisprudence, 9 janvier 2014, “Un garagiste doit signaler si une voiture est 'passée au marbre'” - Cliquer ici
