La demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ayant pas le même objet, elles doivent être portées par des actions autonomes.
Aux termes de deux actes authentiques, une propriétaire a consenti deux baux à long terme portant respectivement sur des immeubles à usage agricole et viticole à un groupement foncier agricole (GFA). La bailleresse a ensuite donné la nue-propriété des biens loués à sa fille. Ces deux baux ont fait l'objet d'avenants, par actes authentiques des 21 mars 1995 et 14 novembre 2001, auxquels la société bénéficiaire d'une mise à disposition consentie par le GFA, est intervenue. Invoquant une cession de bail irrégulière entre le GFA et la société, la bailleresse et sa fille ont saisi le tribunal paritaire en résiliation des baux. Au cours de la procédure née de cette action, elles ont délivré congé à la société.
Pour annuler le congé délivré par la bailleresse, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que le tribunal était déjà saisi à la date de délivrance du congé d'une instance au fond dans le cadre de laquelle la société concluait de manière générale au rejet des prétentions des bailleresses et à son maintien dans les lieux et que dans l'acte du 14 novembre 2001, les parties étaient convenues de la prorogation du terme des baux au 31 décembre 2014, sans possibilité de reprise pendant cette période.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 411-11 du même code.
Dans un arrêt du 13 novembre 2013, elle précise que "le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion". Or, en l'espèce, la cour avait relevé que la société n'avait pas saisi le tribunal paritaire d'une contestation du congé délivré pour le 31 décembre 2014 et la demande de résiliation du bail formée par le bailleur et la contestation par le locataire de la validité d'un congé n'ont pas le même objet.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-24.532 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301350), consorts X. c/ Groupement foncier (...)
