Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Mme X., salariée d'une association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel de Fort-de-France a dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, au motif que deux décisions administratives émanant du ministère de la Culture et du président du Conseil général ont autorisé la signature du contrat, que ces décisions sont indissociables du contrat de travail, et que la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la légalité. Au surplus, l'association est placée sous l'autorité de tutelle du ministère de la Culture et Mme X. participait de ce fait à l'exécution d'une mission de service public administratif relevant de la compétence exclusive du tribunal administratif.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, elle retient qu'une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé, et que le contrat passé par cette association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2016 (pourvoi n° 15-14.071 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01800), association Centre martiniquais d'action culturelle (CMAC) - cassation de cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre - Cliquer ici
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, associations, 27 octobre 2016, "Un contrat de travail signé avec une association est toujours un contrat de droit privé" - Cliquer ici
