La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
L' exploitant d'une carrière, lié à une société civile immobilière (SCI) par un contrat de bail et un contrat de foretage, est décédé le 29 juin 2013.
Le tribunal l'a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013. N'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats.
Le 13 mai 2015, la cour d'appel de Toulouse a constaté la résiliation de plein droit du contrat de foretage.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que le liquidateur avait entendu poursuivre le contrat de foretage et déclaré dans ses conclusions ne pas vouloir y mettre un terme. Ils en ont déduit que le liquidateur avait opté tacitement pour la continuation du contrat.
Ce raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 mars 2017, elle rappelle que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-21.397 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285), M. Y., ès qualités c/ SCI La Clare RN 20 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-11-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2017, "La résiliation de plein droit d’un contrat en cours" - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2017, n° 11, 16 mars, actualités, droit des affaires, p. 566, "Liquidation judiciaire (contrat en cours) : résiliation de plein droit pour défaut de paiement" (...)
