La Cour de cassation rappelle qu’une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, expressément stipulée en nature.
En 1989, M. X. a vendu à Mme Y. la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne. L'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure.
En 2011, M. X., assisté de sa curatrice, a fait délivrer à Mme Y. une sommation de payer visant la clause résolutoire, laquelle a assigné ce dernier en nullité de cette sommation.
Reconventionnellement, M. X. a demandé la résolution de la vente.
La cour d’appel de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, retenant que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin et que Mme Y. n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution.
La Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et rappelle qu'une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mars 2017 (pourvoi n° 16-13.060 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300369) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1184 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 7 avril 2017, note de Delphine Pelet, "Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature" - Cliquer ici
Simon associés, La Lettre de l’immobilier, 13 avril 2017, "Mise en jeu d’une clause résolutoire contenue dans un acte de vente" - Cliquer ici
