Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être (...)
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Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le (...)
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Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
Une société A., propriétaire (...)
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Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordination (...)
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La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, que sous la condition suspensive que la décision (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a (...)
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements (...)
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