Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève a été déposée au Sénat le 3 février 2023.
Ce texte vient compléter le code du travail en y ajoutant un nouveau chapitre au sein du titre relatif à l’exercice du droit de grève.
En ne créant qu’un seul nouvel article, cette proposition de loi tend à préciser qu’il est impossible pour les personnels des transports en commun, du secteur public comme privé, d’exercer leur droit de grève la veille, le lendemain et le jour même d’un jour férié, ainsi que les deux premiers et deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires.
Elle vise volontairement l’ensemble des transports en commun, les transports publics et les transports assurés par des entreprises privées, qu’il s’agisse de transport maritime, aérien, terrestre ou ferroviaire.
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