Lorsque le comité d’entreprise rend un avis unanimement défavorable pour le licenciement d’un salarié protégé, il est tout de même nécessaire de rechercher si les vices de procédure entourant cet avis étaient susceptibles de fausser la consultation.
Dans deux arrêts du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat se prononce sur les conséquences d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé.
Dans la première espèce (requête n° 410904), le ministre du travail a autorisé le licenciement pour faute de M. A., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise (CE) d’une association. Celui-ci a par conséquent demandé l’annulation de cette décision.
Dans un jugement du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de M. A.
Dans un arrêt du 27 mars 2017, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement et la décision de licenciement. Elle a retenu que la consultation du comité d’entreprise sur le licenciement de M. A. avait été irrégulière en raison du recours à un vote à main levée réalisé en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du code du travail.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, selon l’article L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre du CE est obligatoirement soumis au comité d'entreprise. Il relève ensuite que la cour d’appel aurait dû rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote effectué avait été, en l'espèce, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l'avis émis par le comité d'entreprise, susceptible de fausser sa consultation.
La Haute juridiction confirme ainsi une solution précédemment rendue dans un arrêt du 22 mars 1991 où elle avait déjà affirmé que le tribunal avait conclu à tort que l’absence de vote à bulletins secrets imposait l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’une salariée protégée pour motif économique.
Dans la seconde espèce (requête n° 397059), l’inspecteur du travail a refusé, à la société X., l’autorisation de licencier Mme B., salariée protégée, (...)
