Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation s’est prononcée, dans quatre arrêts, sur les premières difficultés nées de l’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Avant cette loi, tout syndicat affilié à l’une des cinq grandes confédérations nationales considérées comme représentatives au niveau national, bénéficiait d’une présomption irréfragable de représentativité au niveau de l’entreprise. Dorénavant, le nouvel article L. 2121-1 du code du travail énumère les nouveaux critères de la représentativité syndicale. De façon transitoire, et jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles, le législateur a prévu que les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations considérées comme représentatives au niveau national demeureraient présumés représentatifs dans l’entreprise. Or, la loi n’a pas précisé si cette présomption était simple ou irréfragable, c’est-à-dire contestable ou non.
Dans l’arrêt rendu sur les pourvois joints n° 09-60.031, 09-60.032, 09-60.011, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de règle contraire dans la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne pouvait pas être contestée.
Ce même arrêt, ainsi que les arrêts n° 08-60.599 et n° 09-60.048 apportent également des précisions sur les nouvelles conditions de désignation de représentants syndicaux, notamment sur les conditions de la constitution d’une section syndicale et de la désignation du représentant de section syndicale, et sur les nouveaux critères posés à l’article L. 2121-1 tel que le "respect des valeurs républicaines".
Enfin, l’arrêt n° 09-60.015 répond à autre interrogation suscitée par la loi nouvelle qui est de savoir si, comme auparavant, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou si l'existence d'élus en son sein suffit pour ouvrir ce droit.
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Dans l’arrêt rendu sur les pourvois joints n° 09-60.031, 09-60.032, 09-60.011, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de règle contraire dans la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ne pouvait pas être contestée.
Ce même arrêt, ainsi que les arrêts n° 08-60.599 et n° 09-60.048 apportent également des précisions sur les nouvelles conditions de désignation de représentants syndicaux, notamment sur les conditions de la constitution d’une section syndicale et de la désignation du représentant de section syndicale, et sur les nouveaux critères posés à l’article L. 2121-1 tel que le "respect des valeurs républicaines".
Enfin, l’arrêt n° 09-60.015 répond à autre interrogation suscitée par la loi nouvelle qui est de savoir si, comme auparavant, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement concerné pour être admis à désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou si l'existence d'élus en son sein suffit pour ouvrir ce droit.
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