Précisions des modalités d'application de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors

Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), de la Direction générale du travail (DGT) et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 9 juillet 2009 détaille les modalités d'application, pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les entreprises concernées non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d’action, au 1er janvier 2010 devront payer une pénalité, fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, elle sera due chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par untel accord ou plan. Cette circulaire précise les conditions d’assujettissement à la pénalité, le contenu des accords ou plans d’action, ainsi que la possibilité de procédure de rescrit auprès du préfet de région.


© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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