Licenciement collectif : la CJCE précise le droit à l'information-consultation

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé son interprétation de la directive du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs, en précisant notamment que le droit d’information et de consultation que prévoit la directive est destiné aux représentants des travailleurs, et non pas aux travailleurs pris individuellement. En l’espèce, une société située en Belgique a procédé à un licenciement économique. Elle a conclu avec les représentants du personnel un accord fixant le nombre de salariés à licencier et des mesures d’accompagnement. Plusieurs salariés ont, à titre individuel, contesté la régularité de la procédure. Or, la législation belge limite le droit d’action individuel des travailleurs à contester la procédure d’information et de consultation. La CJCE rappelle que la directive du 20 juillet 1998 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui limite le droit d’action individuel des travailleurs en ce qui concerne les griefs pouvant être invoqués et le conditionne par l’exigence que des objections aient été préalablement formulées vis-à-vis de l’employeur par les représentants des travailleurs ainsi que par la communication préalable à l’employeur, par le travailleur concerné, du fait que celui-ci conteste que la procédure d’information et de consultation ait été respectée. Elle précise également que la circonstance qu’une réglementation nationale, qui institue des procédures permettant aux représentants des travailleurs de faire contrôler le respect par l’employeur de l’ensemble des obligations d’information et de consultation énoncées par la directive 98/59, assortit de limites et de conditions le droit d’action individuelle qu’elle reconnaît par ailleurs à chaque travailleur concerné par un licenciement collectif n’est pas de nature à méconnaître le principe de protection juridictionnelle effective. Toutefois, la directive s’oppose à une réglementation nationale qui réduit les obligations de l’employeur qui entend procéder à des licenciements collectifs par rapport à celles prévues.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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