Rapport de la Commission européenne sur les discriminations au travail entre les hommes et les femmes

Le 29 juillet 2009, la Commission européenne a adopté un rapport sur l’application de la directive 2002/73/CE, dont l’objectif est de promouvoir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le plan des conditions de travail comme dans l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion. Ce rapport analyse la manière dont les États membres ont appliqué les dispositions clés de la directive, afin de mettre en lumière les principaux problèmes et bonnes pratiques. Il fait état de progrès dans l’application de la directive, décrite comme satisfaisante, mais souligne que la Commission a été obligée de prendre des mesures à l’encontre de certains gouvernements nationaux qui n’avaient pas encore aligné leur législation et leurs procédures sur les textes communautaires. Le rapport examine aussi l’exécution des obligations découlant de la directive et note à cet égard que les victimes de discriminations intentent rarement une action en justice traditionnelle. Il précise également que les organismes nationaux pour l’égalité de traitement jouent un rôle clé dans la défense de l’égalité, notamment par l’assistance qu’ils fournissent aux victimes de discriminations. Quant au rôle des partenaires sociaux, des employeurs et des ONG dans la défense de l’égalité, le rapport fait mention de situations et de politiques très diverses d’un État membre à un autre.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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