Cinq projets de décrets d'application de la loi sur la formation professionnelle

Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient être soumis au Conseil national de la formation tout au long de la vie (CNFPTLV) le 1er décembre 2009.
L'un des projets de décret vise à compléter la liste des mentions devant figurer sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration du contrat de travail, afin d'assurer l'information de l'intéressé sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF).
Un autre projet de décret concerne le congé individuel de formation. Selon l'article 10 de la loi du 24 novembre 2009, l'Organisme paritaire collecteur agréé peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation hors du temps de travail dans le cadre d'un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée par décret. Selon le projet de décret, cette durée serait de 150 heures.
Un autre projet de décret fixe les montants de forfait de prise en charge des dépenses de formation et d'accompagnement par les OPCA, ainsi que le plafond mensuel de prise en charge des dépenses de tutorat.
Deux autres projets de décrets concernent le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le contrat unique d'insertion (CUI).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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