La Direction générale du travail a publié, le 23 mars 2010, une instruction fiscale relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle rappelle que si la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de se séparé d'un commun accord, cette possibilité ne saurait servir à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique. Elle propose que dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l'autorité administrative devra vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d'homologation de la rupture conventionnelle. Les éléments susceptibles de révéler un contournement de la procédure de licenciement collectif peuvent être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE). L'appréciation du contexte peut ressortir de documents de l'entreprise faisant état de difficultés économiques et se trouvant en possession des services de contrôle. L'appréciation doit se faire au niveau de l'ensemble de l'entreprise ou du groupe lorsque les entreprises comportent des filiales ou des établissements dans différents départements. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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