Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement

Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté le syndicat et le comité d'entreprise des sociétés de leur demande tendant à l'institution par voie judiciaire d'un accord identique à celui du 26 décembre 2001 et à ce qu'il soit dit que celui-ci servira de modèle s'imposant à l'employeur qui doit se soumettre à l'obligation d'intéressement prévue par le code du travail, pour les résultats comptables des années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 2 mars 2010. Elle précise que "l'intéressement, qui est facultatif, ne peut être institué dans l'entreprise que par convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur". Elle ajoute qu'"il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, quand bien même l'employeur n'aurait pas satisfait à l'obligation d'engager, lorsque les salariés de l'entreprise ne sont couverts par un accord d'intéressement, ou un accord de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, ou un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif, une négociation à cette fin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement, fût-ce en se référant aux clauses d'un accord antérieur, et d'en imposer l'application". Ainsi, c'est a bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas d'instituer un accord d'intéressement identique à l'accord antérieur devenu caduc.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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