Un syndicat a notifié à la société S., par une lettre du 17 septembre 2008, la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise et la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale. Cette dernière a été remplacée le 7 janvier 2009 avant d'être de nouveau désignée le 26 février 2009. Contestant la représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette dernière désignation. Le tribunal d'instance de Puteaux, dans un jugement du 31 mars 2009, après avoir relevé que l'employeur n'avait contesté ni la représentativité du syndicat, lors de la création de la section syndicale ni la première désignation de Mme X., retient que celui-ci a été reconnu de fait comme représentatif dans l'entreprise en sorte que la désignation de Mme X. était régulière. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 31 mars 2010, elle retient que jusqu'aux prochaines élections professionnelles, la désignation de Mme X. le 26 février 2009 ouvrait une nouvelle faculté de contestation de la représentativité du syndicat qui ne bénéficiait pas des présomptions édictées par l'article 11 IV de la loi du 20 août 2008. Au surplus, la participation d'un syndicat à la négociation d'un accord collectif ne saurait emporter renonciation par l'employeur à contester ultérieurement sa représentativité. Enfin, elle retient que la création d'une section syndicale n'est pas réservée aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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