Calcul de la contribution sociale et culturelle au CE quand l'employeur gère la cantine

Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal de grande instance à fin de condamnation de l'employeur à lui verser au titre de la contribution sociale et culturelle pour ces années le montant des sommes économisées sur l'activité restauration. Dans un arrêt du 6 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le comité d'entreprise de ses demandes, énonçant que ce comité ne pouvait prétendre à la contribution relative à l'activité de restauration que lorsqu'il sollicitait le transfert de la gestion de cette activité à son profit, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail en statuant ainsi, alors que la contribution globale due au comité d'entreprise pour le financement des oeuvres sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, peu important que le comité d'entreprise ait délégué à l'employeur la gestion de l'activité de restauration.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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