La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise. La société Radio France internationale (RFI) a engagée en décembre 2008 un processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d'audience et à des déficits financiers conséquents dans le contexte de l'adoption de la loi portant réforme de l'audiovisuel public et prévoyant notamment le transfert de la totalité des actions de la société RFI à la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF), société holding créée en avril 2008 et détenue par l'Etat, un projet de licenciement collectif ayant été mis en place concomitamment, prévoyant la suppression de 206 emplois.
Le comité d'entreprise de la société RFI a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de suspension des procédures d'information-consultation engagées.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2009, enjoint à RFI de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en place de la société AEF et sur la négociation par cette dernière de son Contrat d'objectifs et de moyens (COM). Au surplus, elle ordonne la suspension de la procédure d'information et consultation en cours au titre du Projet global de modernisation jusqu'à la fin du processus d'information et de consultation. La société RFI se pourvoi en cassation, soutenant d'une part que le comité d'entreprise ne sollicitait pas la tenue d'une procédure d'information et de consultation sur la mise en place de la holding AEF et sur la négociation par cette dernière du contrat d'objectifs et de moyens mais se bornait à alléguer que, dans le cadre de la procédure d'information et de consultation sur le plan global de modernisation, devait être évoquée, pour que l'information du comité d'entreprise soit complète, la question des incidences de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2009 et notamment des nouveaux pouvoirs de la holding AEF. Au surplus, RFI soutient que l'employeur ne peut être contraint de consulter le comité d'entreprise sur le contenu et les conséquences d'une loi, qui ne donne lieu à aucun projet ni à aucune décision de sa part. En l'espèce, la mise en place de la holding AEF résultait de la loi du 5 mars 2009 et (...)
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2009, enjoint à RFI de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'entreprise sur la mise en place de la société AEF et sur la négociation par cette dernière de son Contrat d'objectifs et de moyens (COM). Au surplus, elle ordonne la suspension de la procédure d'information et consultation en cours au titre du Projet global de modernisation jusqu'à la fin du processus d'information et de consultation. La société RFI se pourvoi en cassation, soutenant d'une part que le comité d'entreprise ne sollicitait pas la tenue d'une procédure d'information et de consultation sur la mise en place de la holding AEF et sur la négociation par cette dernière du contrat d'objectifs et de moyens mais se bornait à alléguer que, dans le cadre de la procédure d'information et de consultation sur le plan global de modernisation, devait être évoquée, pour que l'information du comité d'entreprise soit complète, la question des incidences de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2009 et notamment des nouveaux pouvoirs de la holding AEF. Au surplus, RFI soutient que l'employeur ne peut être contraint de consulter le comité d'entreprise sur le contenu et les conséquences d'une loi, qui ne donne lieu à aucun projet ni à aucune décision de sa part. En l'espèce, la mise en place de la holding AEF résultait de la loi du 5 mars 2009 et (...)
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