Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française

Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est contraire à la Constitution.

Saisi par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2011, le Conseil constitutionnel a été amené à statuer sur la conformité à la Constitution du statut de l'Agence France-Presse (AFP), qui prévoit que les représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de "nationalité française".

Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution. Il a retenu que les élections prévues pour la désignation de représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFP ont pour objet de mettre en oeuvre le principe de participation à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises posé par le huitième alinéa du Préambule de 1946. Eu égard à l'objet de ce scrutin, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, instituer une différence de traitement entre les personnels de l'agence selon qu'ils sont ou non de nationalité française.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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