Un enfant, hospitalisé pour une angine à l'hôpital est décédé à la suite de l'administration, par voie de perfusion, d'un mauvais médicament.
L'infirmière qui a administré le produit, le pharmacien chef de service du groupe hospitalier, ainsi que deux cadres de l'hôpital et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, personne morale, ont été mise en examen pour homicide involontaire. Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) s'est constitué partie civile par voie d'intervention, constitution que le juge d'instruction a déclarée irrecevable.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2010, a confirmé le jugement, au motif que si les syndicats professionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, en l'espèce le SNPHPU invoque un préjudice résultant de la mise en examen d'un ses membres. Il est indifférent que l'infraction d'homicide involontaire reprochée à M. X. pose une question de principe dès lors que ce syndicat ne conclut pas contre lui.
La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 10 mai 2011, elle retient "qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les faits d'homicide involontaire, objet de la présente information, ne portent pas par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession de pharmacien hospitalier représentée par le SNPHPU, les juges ont justifié leur décision".
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