A la suite de l'élection de M. X. en qualité de titulaire délégué du personnel, M. Y., venant immédiatement après lui sur la liste des suppléants a, au motif qu'il avait aussi été élu au comité d'entreprise, prétendu se désister au profit de M. Z. placé derrière lui sur la liste des suppléants.
La société M. et des salariés ont saisi le tribunal d'instance en rectification du procès-verbal de ces élections afin que M. Y. apparaisse comme élu et que M. Z. apparaisse comme non élu.
Dans un arrêt du 20 mai 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a fait droit à cette demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 juin 2011.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, n'existant aucune incompatibilité entre un mandat de membre élu au comité d'entreprise et un mandat de délégué du personnel, M. Y., quoiqu'élu au comité d'entreprise, devait aussi être proclamé élu en qualité de délégué du personnel suppléant au vu des résultats électoraux qui n'étaient pas contestés et ne pouvait pas se désister au profit de M. Z. auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d'élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.
La Cour de cassation estime que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, le tribunal qui n'était pas saisi d'une demande relative à la régularité du scrutin a statué à bon droit.
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