L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de l'entreprise, ne peut donc pas être reproché au délégué syndical émetteur.
M. X., délégué syndical au sein de la caisse régionale de l'établissement de crédit C.F., a fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de l'établissement C.B. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement.
Par arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Rennes a débouté le délégué syndical de ses demandes. Les juges retiennent en effet qu'il n'existe d'accord pas dans l'entreprise qui autorise l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et la liberté d'expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail, qui exige une autorisation de l'entreprise.
Le salarié s'est alors pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation accueille le pourvoi et censure les juges du fond. En effet, le message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
