Deux syndicats ont formé une liste commune en vue des élections des membres d'un comité d'établissement au sein d'un l'établissement de la société C. Les syndicats n'ont pas adopté de clé de répartition des suffrages, la liste a obtenu deux élus, et les deux syndicats ont désigné en commun Mme X. comme représentant syndical au comité d'établissement.
La société C. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Charleville-Mézières du 25 janvier 2011 ayant validé cette désignation, soutenant, d'une part, que la possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité, et, d'autre part, qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, elle retient qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
