Conséquences de l'absence d'accord préélectoral en vue d'élections professionnelles

L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative sous peine d'annulation de l'élection.

Les dirigeants de deux sociétés ayant décidé de l'organisation d'élections professionnelles, ils en ont informé des organisations syndicales par courrier, en les invitant à négocier un protocole d'accord. En l'absence de réunion d'élaboration du protocole d'accord préélectoral signé, les dirigeants ont alors diffusé un document intitulé "Note relative à l'élection des membres de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise" signé par eux, et envoyé aux organisations syndicales comme "protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections professionnelles", qu'aucun syndicat n'a signé. Des élections se sont tenues, ayant données lieu à des procès-verbaux de carence faute de présentation de liste des candidats.
Le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, dans un jugement du 3 janvier 2011, a annulé les élections.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, elle retient d'une part que l'employeur a failli à son obligation de négociation. D'autre part, elle retient qu'en l'absence d'accord avec le syndicat, l'employeur devait saisir la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle sur la répartition des sièges entre les différentes catégories.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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