La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
La Fédération nationale des transports routiers a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'Ecologie et du ministre du Travail portant extension d'un accord et d'un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 4 juillet 2012 a décidé d'annuler l'arrêt. Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du Code du travail : "pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ;[...] si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient conduites des consultations entre les participants aux négociations, elles soumettent en revanche la légalité de l'extension des accords à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application."
Le Conseil d'Etat relève qu'un avenant à une convention collective des transports routiers et un accord social du même jour ont fait l'objet de négociations et d'adoption en commission paritaire. Craignant des grèves dans les transports routiers, le secrétaire d'Etat aux Transports a procédé à des consultations avec certaines fédérations de salariés et d'employeurs engagés dans la négociation. Ces négociations "constituaient en réalité [...] une étape essentielle de la négociation de l'avenant conventionnel et de l'accord salarial étendus par l'arrêté attaqué et non pas de simples consultations informelles." Or, la Fédération nationale des transports routiers n'ayant pas assisté à certaines réunions, alors même qu'elle est une (...)
