Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet d'amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions disciplinaires.
Se basant notamment sur l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", une proposition de loi déposée le 26 septembre 2012 à l'Assemblée nationale s’attache à "amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires".
Le texte prévoit notamment :
- l’amnistie des délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et l’arrêt des poursuites en cours en relation avec les mouvements sociaux et l’activité syndicale et revendicative ainsi que ceux commis dans le cadre de conflits relatifs aux problèmes d’éducation, de logement, de santé et d’environnement ;
- l'extension des bénéfices de l’amnistie aux sanctions disciplinaires : c’est l’ensemble des salariés, agents publics et étudiants qui doivent en bénéficier aux côtés des militants syndicaux eux-mêmes ;
- la réintégration, lorsqu’elle est possible, des personnes ayant fait l’objet d’un licenciement en considération des faits amnistiés ;
- le retrait des empreintes génétiques des fichiers de police ainsi que de l’ensemble des informations nominatives relatives aux faits amnistiés à l’article 1er de la proposition recueillies à l’occasion d’enquêtes et de procédures judiciaires ;
- l'amnistie de délit relatif au refus de prélèvement d’ADN prévu par l’article 706-56 du code de procédure pénale lorsqu’il est commis dans le cadre des procédures judiciaires faisant suite aux délits mentionnés à l’article 1er.
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