Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la rétribution des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, les heures de délégation accomplies en dehors des horaires de travail devront donner lieu au même type de compensation, sans que le représentant du personnel puisse exiger un paiement sous forme de salaire majoré. Telle est la solution posée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2012.
De jurisprudence constante, lorsque les heures de délégation sont prises en dehors des horaires de travail et pour les nécessités du mandat, elles constituent des heures supplémentaires. Leur paiement doit donc suivre exactement le même traitement. Cet arrêt pose pour principe que si le paiement des heures supplémentaires s’effectue, en application d’un accord collectif, par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement, les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail pour les besoins du mandat doivent aussi donner lieu à repos compensateur de remplacement, sans que le représentant du personnel puisse revendiquer un paiement en numéraire.
En l'espèce, un employeur couvert par la CCN des hôtels, cafés et restaurants, laquelle, en vertu de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l’aménagement du temps de travail, permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations salariales afférentes par un repos compensateur de remplacement (110 % pour les quatre premières heures, 120 % pour les quatre suivantes et 150 % pour les autres). Le Code du travail permet en effet une telle substitution, via l'article L. 3121-24.
Un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs s’opposait à ce que ces dispositions conventionnelles s’appliquent au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail pour les nécessités du mandat. Certes, ces heures devaient être considérées comme des heures supplémentaires, mais elles ne pouvaient, selon lui, que lui être payées en salaire avec application des majorations (...)
