Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
A l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le protocole d'accord préélectoral signé prévoit la faculté pour les salariés, de manière généralisée, de voter par correspondance. Un syndicat demande l'annulation de ce protocole, invoquant le fait que le recours au vote par correspondance doit rester exceptionnel et limité.
Dans un jugement du 14 octobre 2011, le tribunal d'instance de Paris 12ème le déboute de cette demande au motif qu'un accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au principe selon lequel l'élection doit avoir lieu pendant le temps de travail et que la dispersion des salariés sur des sites multiples justifiait, en tant que circonstance exceptionnelle, la généralisation du recours au vote par correspondance.
Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation soutenant que seuls les salariés pour qui le recours au vote par correspondance est nécessaire auraient dû bénéficier de la faculté de voter selon cette modalité et que cette modalité de vote était destinée à répondre à l'impossibilité matérielle de voter physiquement. Il invoque par ailleurs le fait qu'une telle modalité de vote ne permettait pas de garantir le secret du vote.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat le 13 février 2013 considérant que, dans l'hypothèse où les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral sont respectées, seul un protocole d'accord préélectoral présentant des stipulations contraires à l'ordre public peut être contesté devant le juge judiciaire. Or, en l'espèce, le vote par correspondance - même généralisé - n'est pas contraire à l'ordre public.
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