Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques.
Un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir refusé la proposition qui lui avait été faite d'occuper un autre poste que celui qu'il occupait initialement dans le cadre d'un projet d'externalisation des activités de l'entreprise et de suppression du poste qu'il occupait.
Contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 29 septembre 2022, rejette la demande.
Les magistrats d'appel ont estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la société justifiant de difficultés économiques et financières dont il résultait que la viabilité de l'entreprise nécessitait une externalisation de certaines fonctions, notamment celle occupée par le salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 (pourvoi n° 22-23.468), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles articles L. 1233-3 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L. 1233-16 du code de travail que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
De plus, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
En l'espèce, la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur d'externaliser ses activités commerciales dans un certain nombre de pays d'Afrique dont le salarié avait la charge depuis 2012.
De plus, il n'était pas allégué, ni dans la lettre de licenciement, ni dans les conclusions de l'employeur qui se bornait à soutenir que le refus par le salarié des postes qui lui avaient été proposés caractérisait une situation intolérable et inacceptable, que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle était indispensable à la (...)
