Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
Le 13 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
Cette directive vise à garantir la classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à introduire les premières règles européennes en matière de gestion algorithmique et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.
Les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants) qui existe lorsque deux des cinq indicateurs de contrôle ou de direction sont réunis. Cette liste peut être élargie par les États membres.
La présomption peut être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative.
Cette présomption peut être réfutée si la plateforme prouve que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Les plateformes fourniront aux travailleurs et à leurs représentants des informations sur le fonctionnement des algorithmes et sur l’incidence de leur comportement sur les décisions prises par les systèmes automatisés.
Il sera interdit aux plateformes de prendre certaines décisions importantes sans surveillance humaine, telles que les licenciements et les décisions de suspension d’un compte.
Le texte assure également une surveillance plus humaine des décisions des systèmes qui affectent directement les personnes travaillant via une plateforme numérique.
Les plateformes seront également tenues d’évaluer l’impact des décisions prises ou soutenues par des systèmes automatisés de suivi et de prise de décision sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et les droits fondamentaux.
Il sera interdit aux plateformes de traiter certains types de données à caractère personnel, comme les croyances personnelles, les échanges privés avec des collègues ou lorsqu’un travailleur n’est pas au travail, et la directive introduit des règles plus protectrices pour (...)
