Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice ou à un repos supplémentaire.
Un salarié a été employé en qualité de chauffeur poids lourd par une société.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, a donné raison au salarié.
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n° 21-24.036), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire se réfère à l'accord d'entreprise, qui dispose que les ouvriers et techniciens du service "collecte des déchets industriels" travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours, et que les jours de repos sont fixés sur le dimanche et sur un autre jour de la semaine du lundi au samedi.
Les magistrats de la Cour de cassation estiment qu'il résulte de cet accord d'entreprise que les trois jours non travaillés issus de cette répartition des horaires sur la semaine constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Par suite, la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
