L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du même groupe que la société employeur et qui a reçu un mandat pour prendre les décisions en matière de gestion et de direction des ressources humaines.
Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
En l'espèce, la société D. a été rachetée par un groupe.
Neuf mois plus tard, un salarié, licencié pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, arguant qu'une personne étrangère à l'entreprise avait conduit la procédure de licenciement.
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a dit que la procédure de licenciement était régulière.
Elle a constaté que l'entretien préalable avait été conduit par le directeur de la société I., entité appartenant au groupe, au même titre que la société D. rachetée, qui avait été missionné par le groupe en qualité de consultant externe et avait reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société D. dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, et notamment la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement...).
Elle a également relevé que le directeur de la société I., en exécution de sa mission de consultant, avait non seulement contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne mais avait également imposé une réorganisation des processus.
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-18.142), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Elle estime que la cour d'appel a exactement déduit ses constatations et énonciations que la procédure de licenciement était régulière.
En effet, le délégataire n'était pas une personne étrangère à la société employeur puisque qu'elle appartenait à une filiale du même groupe et avait reçu un mandat pour prendre des décisions, au sein de la société (...)
