Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise.
A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, un salarié a été avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.
Le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Versailles a condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a relevé que le poste qu'occupait concrètement l'intéressé a bien été confié à un autre salarié d'ores et déjà présent dans l'entreprise.
Elle en a conclu que le poste occupé par le salarié n'a en aucune façon été supprimé par la société dans le cadre de la réorganisation de ses services et qu'en conséquence, le licenciement pour motif économique du salarié n'était pas justifié.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-10.391), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016.
Elle précise que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.
Pour pouvoir dire qu'il n'y avait pas suppression d'emploi, il aurait fallu qu'un salarié ait été engagé pour exercer les fonctions du salarié licencié.
