Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ?
Un syndicat et des salariés ont contesté la décision par laquelle la Direccte a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la suppression des 140 postes de leur entreprise placée en liquidation judiciaire.
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'autorité administrative n'avait pu légalement homologuer ce document unilatéral au motif que la liste des postes de reclassement annexée au PSE était incomplète, faute pour une des entreprises du groupe d'avoir fait savoir, avant la décision de l'administration, s'il existait des postes de reclassement sur le territoire national en son sein.
Le Conseil d'Etat invalide ce raisonnement dans un arrêt du 1er juin 2022 (requête n° 434225) : la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n’ait pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement soit regardé comme satisfaisant les exigences figurant aux articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l’administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui lui incombe, que le PSE est suffisant, eu égard aux moyens de l’entreprise.
© LegalNews 2022 (...)