Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des travailleurs, sous réserve d’un encadrement législatif ou règlementaire.
La Cour suprême des Pays-Bas pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la possibilité de déroger au droit des travailleurs en cas de transfert, dans le cadre d’une procédure de pre-pack.
Au cours des années 2011 et 2012, un groupe spécialisé dans le commerce de gros en poissons et fruits de mer, a accumulé d’importantes pertes financières.
L’année suivante, quatre de ses sociétés se sont vues infligées une amende de 27.000.000 € pour participation à une entente.
Aucune banque n’a accepté de financer l’amende, ce qui a amené à l’ouverture d’une procédure de pre-pack.
Cette pratique néerlandaise d’origine jurisprudentielle a pour objectif de permettre, pendant une procédure de faillite, une liquidation de l’entreprise en exploitation. Les créanciers sont désintéressés et l’emploi est maintenu autant que possible. Les transactions sont préparées par un "curateur pressenti", dont le rôle est déterminé par la juridiction compétente et les indications qu’elle fournit, ou par le "juge-commissaire pressenti" désigné par cette même juridiction. Celle-ci contrôle si les personnes ont suivi l’ensemble des indications.
Deux sociétés néerlandaises ont repris les activités du groupe, celui-ci ayant été mis en faillite.
La fédération du mouvement syndical néerlandais a interjeté appel du jugement déclarant la faillite du groupe. Celui-ci a été rejeté au motif que cette mesure était inévitable et qu'en conséquence une dérogation au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises était possible. Le nouveau groupe n’est donc pas lié par les conditions de travail et d’emploi applicables antérieurement.
La fédération a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême des Pays-Bas, considérant que la dérogation n’était pas applicable dans le cas d’une procédure de pre-pack.
La CJUE, dans une décision du 28 avril 2022 (affaire n° C-237/20), juge qu’en cas de transfert dans le cadre d’une procédure de pre-pack le cessionnaire peut déroger au maintien des droits des (...)
