Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la Direccte.
Une mutation a été proposée au chauffeur livreur d'une société à compter du 30 novembre 2015.
Cette modification a été refusée par le salarié le 4 septembre 2015. À la suite de ce refus, il a été informé qu’il était mis à la disposition de la société à son domicile, avec maintien de sa rémunération.
Entre-temps est intervenue une procédure de licenciement collectif, ce qui a mené à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour tous les salariés qui avaient refusé la modification de leur contrat. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a approuvé le PSE le 12 mai 2016.
Après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accédé aux demandes du requérant et a prononcé la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société.
Elle considéré que la dispense d’activité des salariés était irrégulière car elle ne pouvait pas être mise en œuvre avant l’homologation du PSE par la Direccte.
De plus, les juges du fond ont considéré que la clause de mobilité inséré dans le contrat de travail du requérant était nulle car elle ne définissait pas de manière assez précise la zone géographique d’application.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.370), casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle considère que l'information du comité d'entreprise, en temps utile, des projets de restructuration et de compression des effectifs, n'empêche pas que la réorganisation ait lieu avant l'approbation du PSE par l'autorité administrative.
La Haute juridiction judiciaire considère ainsi que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-25, L. 1233-30 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016 et L. 2323-31 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.
