Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le salarié de sa liberté d'expression.
Dans la même société depuis 6 ans, un salarié a été notifié de son licenciement pour insuffisance professionnelle. Celui-ci a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement, considérant que sa révocation serait en réalité due à une alerte qu’il avait lancée. A ce titre, il demande le prononcé de la nullité de son licenciement, et le paiement de diverses sommes.
La cour d’appel de Paris a débouté le salarié de ses prétentions. Les juges du fond ont considéré que même s'il n’y avait aucune preuve de propos établissant un abus de la liberté d’expression du salarié, le licenciement n'était pas nul mais seulement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 19-17.871), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il écarte la nullité du licenciement.
La Cour rappelle que le renvoi d’un salarié, s’il est lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression, doit être déclaré nul.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond auraient donc dû conclure à la nullité du licenciement, et ont violé les articles L. 1121-1 du code du travail, et 10 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
