S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur.
M. O. a été engagé par l’Office public de l’habitat en tant que responsable plates-formes, maintenance et achat. Il a été licencié pour faute grave, mais a décidé de contester son licenciement en saisissant la juridiction prud’homale.
La cour d’appel d’Orléans a déclaré recevable la demande de M. O.
Elle a constaté que dans un compte rendu d'entretien, l'employeur avait reproché au salarié son attitude dure et fermée aux changements, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires. L’employeur avait d’ailleurs invité M. O. à changer immédiatement de comportement.
En se basant sur ces faits, la cour d’appel avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait alloué diverses indemnités à M. O.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-13.833), rejette le pourvoi. Elle valide le raisonnement des juges du fonds en considérant que le compte-rendu d’entretien comporte des griefs précis sanctionnant le comportement du salarié, et peut alors constituer un avertissement. La conséquence est que les faits invoqués dans ce document ne peuvent donc pas être repris pour justifier un licenciement.
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