L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.
Au retour de son congé de maternité, une salariée a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée pour faute grave alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie. Elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Chambéry a dit le licenciement nul et condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée.
Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992, qu'il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
L'employeur s'est pourvu en cassation, soutenant qu'au jour des actes préparatoires et du prononcé du licenciement, la salariée ne se trouvait plus en période de protection absolue pour congé maternité, mais relevait de la période de protection dite relative de dix semaines durant laquelle le licenciement peut être notifié pour faute grave.
La Cour de cassation accueille cet argument dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-13.339).
Elle précise en effet que pendant les dix semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut notifier un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
