Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour cause d'absence de qualité du signataire de l'accord majoritaire.
Compte tenu de ses difficultés économiques, la fédération française de football (FFF), représentée par sa directrice générale, a conclu, le 13 juillet 2021, avec le SNAAF-CFDT, un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Par une décision du 16 juillet 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) d’Ile-de-France a validé cet accord.
Cette décision a été contestée par neuf salariées de la FFF.
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2021 (n° 2119397), le tribunal administratif de Paris rappelle que lorsqu’elle est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, l’administration doit s'assurer de la qualité des signataires de cet accord. En effet, le moyen tiré de l'absence de qualité des signataires d'un tel accord peut conduire, le cas échéant, à l’annulation de la décision de validation par le juge administratif.
En l'espèce, le juge estime qu'au vu des statuts et des autres textes fédéraux régissant la FFF, la directrice générale de la FFF n’avait pas qualité pour représenter l’employeur et ne pouvait donc pas signer l’accord majoritaire.
En conséquence, le tribunal annule la décision validant l’accord conclu entre la FFF et le SNAAF-CFDT.
