La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 3863 rectifié) visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été déposée le 9 février 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à instaurer un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant. Ce congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération et sera assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
L’article 2 privilégie une meilleure coordination de l’équipe autour de l’enfant, en instaurant une réunion d’équipe éducative au plus tard dans les trois semaines qui suivent l’entrée dans l’établissement de l’enfant malade.
L’article 3 permet la généralisation de la présence d’un médecin ou infirmier scolaire sur les centres d’examens durant le temps des épreuves.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 25 mars 2021 (T.A. n° 587) puis au Sénat le 8 décembre 2021 (T.A. n° 0050).
Le 18 décembre 2021, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal officiel.
© LegalNews 2021 (...)