Une proposition de loi prévoyant trois mesures en vue de lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4593) visant à lutter contre les inégalités salariales a été déposée le 21 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt.
L’article 2 intègre le sujet des écarts de rémunération au sein de la liste des informations à fournir par l’employeur aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.
L’article 3 vise à supprimer les outils de rémunérations variables des dirigeants d’entreprises que constituent les stock options et les actions gratuites.
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