Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord d’entreprise, mais les salariés doivent bénéficier d’une rémunération effective au moins égale au montant des SMH défini dans l’accord de branche.
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précise que, dans certains domaines, l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf lorsque ce dernier "assure des garanties au moins équivalentes". Cela concerne notamment les salaires minima hiérarchiques (SMH), c’est-à-dire les salaires minimaux des salariés selon leur niveau dans la hiérarchie.
Plusieurs syndicats de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ont, par un avenant à leur accord de branche, fixé des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime de fin d’année et la rémunération du temps de pause.
Le ministère du Travail a étendu l’application de cet avenant à l’ensemble des entreprises de la branche mais a exclu du champ de cette extension certaines stipulations de l’avenant, au motif que les SMH doivent uniquement se rapporter à un salaire de base, sans les compléments de salaire.
Des syndicats de la branche concernée ont saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler cette limitation du champ de l’extension.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance de 2017, l’accord de branche était habilité à déterminer un montant de salaire minimum. Lorsqu’il n’en déterminait pas la structure, il était jugé que ce salaire minimum s’appliquait à la rémunération effectivement perçue par les salariés, c’est-à-dire le salaire de base et les compléments de salaire.
Le Conseil d'Etat relève que l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne définit pas ce que recouvre la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH) et que les travaux parlementaires ne permettent pas davantage d’éclairer sa signification.
Il juge que les signataires d’un accord de branche ont toujours la possibilité de définir la structure du SMH et de prévoir qu’il s’applique à la rémunération effective du salarié, incluant le salaire de base et certains compléments de salaires.
Le Conseil d’Etat rappelle que si (...)
