Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.
Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée avec une société de production a été rompu de façon illicite, peut-il être indemnisé de la perte de chance consécutive à cette rupture de percevoir des gains qu’ils soient d’ordre salarial ou non ?
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 19-21.311), la Cour de cassation précise que l’article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Cet article ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé.
Ainsi, le salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits dès lors qu’il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
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