Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur de la mobilité.
L'article L. 1326-3 du code des transports impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente.
Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, publié au Journal officiel du 25 avril 2021, précise les indicateurs et les modalités de leur publication. Ceux-ci devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté.
Le décret définit également les notions de durée d'une prestation et de revenu d'activité, ainsi que celle de temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation, utiles pour calculer les indicateurs.
De plus, le décret fixe la liste des indicateurs de revenu d'activité et de durée d'activité à publier, dans un objectif d'information des conducteurs et des clients, et détermine la méthode de calcul de ces indicateurs.
Enfin, le décret impose aux plateformes de conserver les documents attestant des modalités de calcul des indicateurs publiés pendant une durée de trois ans, et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de communication au travailleur des plateformes de la mobilité du prix minimal garanti et de la distance avant chaque proposition de prestation, ainsi que des obligations de publication des indicateurs prévus au décret.
Ce texte concerne les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de transports de personnes ou de livraison au moyen d'un véhicule motorisé ou non à deux ou trois roues, au moyen d'un outil numérique et en fixant elles-mêmes le prix de la prestation.
Il concerne également les conducteurs et les livreurs indépendants assurant des prestations pour le compte de ces plateformes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception de celles du I du nouvel article R. 1326-10 du code des transports, relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations fixées à l'article D. 1326-3, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal (...)
