La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel d'Amiens l'a débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non concurrence.
Les juges du fond ont notamment énoncé qu'au vu de la liquidation de la société, celle-ci étant en cessation de paiement au moment du licenciement du requérant, l'obligation de non-concurrence était devenue de facto sans objet. L'indemnité découlant de l'obligation de non-concurrence devenait dès lors sans contrepartie.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-18.312), en indiquant que :
- le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective en un sens défavorable au salarié en permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence lors de la rupture ;
- le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur ne libérait pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.
