Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2021.
Le décret n° 2021-179 du 18 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, fixe, pour l'année 2021, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2021 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au Smic horaire mahorais.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 février 2021.
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Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021 - Legalnews, 5 janvier 2021
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