Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
MM. X. et Y., salariés, ont reçu un avertissement pour non-respect des lieux de pause. Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de cette sanction.
A la suite d’un contrôle opéré sur une tournée, ils ont été mis à pied à titre conservatoire puis licenciés pour faute grave au motif de la réalisation d’une collecte bilatérale interdite et dangereuse.
Soutenant que leur licenciement intervenait en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice et encourait la nullité, ils ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes aux fins que leur réintégration soit ordonnée et que l’employeur soit condamné à leur payer des rappels de salaire depuis la mise à pied.
La cour d'appel de Caen a rejeté leurs demandes tendant à voir ordonner leur réintégration sous astreinte.
La cour d’appel a constaté que les actions en justice engagées portaient sur la question du lieu de pause, soit sur une question sans rapport avec le motif de licenciement.
La lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice, la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et la lettre de notification du licenciement était motivée en ce qu’elle contenait l’exposé de faits circonstanciés dont il appartient à la seule juridiction du fond de déterminer s’ils présentent un caractère réel et sérieux.
Le licenciement ne présentait pas un caractère manifestement illicite.
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-12.367), rejette le pourvoi des salariés.
Elle estime que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit l’absence d’un trouble manifestement illicite.
En effet, elle rappelle que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
