Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.
Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié a été publiée.
Elle apporte des précisions, sous la forme de "questions - réponses", sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.
© LegalNews 2020Références
- Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 7 janvier 2020, Social, Épargne salariale, “Des précisions sur le volet ‘intéressement’ de la loi PACTE ” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 janvier 2020, Social, Épargne salariale, “Les précisions de l’administration sur le volet ‘participation’ de la loi PACTE” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 10 janvier 2020, Social, “Plans d’épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l’administration sur la loi PACTE” - Cliquer ici
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Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - Legalnews, 22 août 2019
